Nous avons le plaisir d’annoncer l’adoption de la Loi n°2023-058 du 21 décembre 2023 portant sur le statut des Experts Judiciaires au Mali. Cette nouvelle législation, promulguée par le Président de la Transition, Chef de l’État, Colonel Assimi GOITA, marque une étape importante dans la modernisation et la régulation de la profession des experts judiciaires dans notre pays.
Principaux points de la nouvelle loi :
- Création de l’Ordre des Experts Judiciaires du Mali :
• Un établissement public à caractère professionnel doté de la personnalité juridique, basé à Bamako. - Mission et Attributions de l’Ordre :
• Défense des intérêts professionnels, gestion du tableau des experts, formation continue et régulation de la profession. - Conditions d’Admission :
• Nationalité malienne, compétences avancées, diplôme de Master, expérience professionnelle d’au moins 10 ans, bonne moralité et jouissance des droits civiques. - Organisation de l’Ordre :
• Un bureau dirigé par un Président-coordinateur général et composé de plusieurs responsables, avec un accent sur le perfectionnement professionnel. - Régulation des Honoraires :
• Taux standard des honoraires fixé de manière raisonnable, avec possibilité d’ajustements selon les besoins des dossiers. - Sanctions et Interdictions :
• Sanctions disciplinaires pour les manquements professionnels et interdictions spécifiques pour éviter les conflits d’intérêts.
Cette réforme vise à renforcer l’indépendance, l’impartialité et la compétence des experts judiciaires, assurant ainsi une meilleure qualité de service pour la justice malienne. Elle prévoit également des dispositions pour l’intégration des experts étrangers sous certaines conditions, et met en place des sanctions strictes pour garantir le respect des normes professionnelles.
Nous invitons tous les professionnels concernés à prendre connaissance de cette nouvelle loi et à se conformer aux nouvelles exigences. Pour plus d’informations et pour consulter le texte complet de la loi, rendez-vous sur notre site web ou contactez nous directement.
Ensemble, œuvrons pour une justice plus efficace et transparente au Mali !
Nous restons à votre disposition pour toute question ou clarification concernant cette nouvelle législation.
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